Dénonciation

Canaux de signalement internes

La France a transposé la directive européenne 2019/1973 du Parlement européen et du Conseil du 23/10/2019 dans la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (ci-après « la loi »). Cette loi est entrée en vigueur le 01/09/2022.

Cette loi vise à mettre en place les canaux de signalement pour permettre aux lanceurs d’alerte (whistleblowers) témoins de violations réelles ou potentielles dans certains domaines de les signaler et prévoit une interdiction de toute forme de représailles à leur encontre.

Dans ce cadre, iBanFirst met à disposition la présente procédure aux personnes susceptibles de faire un signalement.

Un lanceur d’alerte dispose de plusieurs canaux pour effectuer un signalement, dans lesquels il a le libre choix :

• Dispositif de signalement : https://whistleblowersoftware.com/secure/ibanfirstsa
• Un entretien en personne, par exemple en demandant un entretien avec l’un des responsables de la conformité ;
• Envoi d’un courriel à la boîte aux lettres suivante : whistleblowing@ibanfirst.com
• Envoyer une lettre par courrier (recommandé) à l’adresse suivante :

iBanFirst, Département Conformité

61 Rue de Courcelles 75008 Paris

+33 1 76 44 00 47

Canaux de signalement externes

Un lanceur d’alerte peut également utiliser un canal de signalement externe, soit après avoir utilisé les canaux internes pour effectuer un signalement, soit en faisant directement appel à des canaux de signalement externes, s’il les juge plus appropriés.

En France, les signalements peuvent également être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

BUD-2781 SAIDP Signalements

75436 PARIS CEDEX 09

Il est également possible d’adresser les signalements par courriel à l’adresse suivante : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr ou par téléphone au +33 1 42 44 66 88.