Conditions Generales D’utilisation Entreprises

PDF

Préambule

IBANFIRST a mis au point une plateforme en ligne qui offre à ses Clients « Entreprises » la possibilité d’accéder facilement aux services financiers fondamentaux requis par une entreprise, à savoir :

• l’ouverture et la tenue de comptes en devises nationales et étrangères ;
• la réception de paiements locaux ou internationaux ;
• l’émission de paiements locaux ou internationaux ;
• le prélèvements SEPA core et inter-entreprises ;
• l’exécution et suivi d’opérations de change au comptant ;
• l’accès en temps réel au marché des changes pendant ses heures d’ouverture.

IBANFIRST propose également à ses Clients « Entreprises » la possibilité de pouvoir bénéficier, sous certaines conditions et pour autant qu’ils y souscrivent, des services suivants :

• service d’information sur leurs comptes ;
• paiements couplés à opérations change à terme ;
• paiements dans le cadre desquels les fonds sont couverts par un financement et régi par la Convention de Financement.

Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 1.1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit IBANFIRST SA, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, 350 Avenue Louise et dont le numéro de TVA est BE 0849.872.824, établissement de paiement établi en Belgique et sous le contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique, ci-après « IBANFIRST », et ses Clients « Entreprises ».

Les présentes CGU valent pour la Clientèle « Entreprises » d’IBANFIRST, soit des personnes physiques agissant uniquement dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, ou des personnes morales. Il peut toujours y être dérogé par des conventions particulières dont les dispositions l’emportent sur celles du présent texte, dans la mesure où elles y contreviennent. Si un problème ne pouvait être résolu sur la base des dispositions mentionnées, il sera fait appel au droit commun.

Dans le cadre de cette relation conventionnelle, le Client fait le choix de la langue française.

Article 1.2 - Identité, capacité juridique et pouvoirs

L’entrée en relation avec IBANFIRST requiert la communication, par le Client, des données et des documents qu’IBANFIRST lui indique, concernant notamment :

• pour les personnes physiques : leur identité complète (nom + prénom), leur lieu et date de naissance, l’adresse de leur domicile, une copie d’une pièce d’identité, ainsi que le numéro d’entreprise et/ou d’immatriculation à l’administration de la TVA ;
• pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la version la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès d’IBANFIRST, la liste des administrateur(s), des représentant(s), des bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi que le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’administration de la TVA.

IBANFIRST peut, à tout moment, demander à ses Clients de lui faire parvenir des informations complémentaires les concernant. IBANFIRST se réserve également le droit de recueillir ces informations complémentaires auprès de tierces parties et d'autres services d'identification. Ces informations complémentaires sont indispensables à IBANFIRST pour mener à bien ses contrôles et se conformer aux lois et réglementations qui lui sont applicables.

IBANFIRST peut également demander à ses Clients de procéder à un audit sur place et d'examiner les registres et documents attestant de leur conformité aux engagements prévus dans les présentes CGU.

En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère (non établis en Belgique), IBANFIRST n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger. Ces derniers sont tenus d’aviser IBANFIRST des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, IBANFIRST a le droit de demander, aux frais du Client, une traduction des documents présentés de même que l’accomplissement des formalités qu’elle indique, notamment la production d’un exequatur pour les actes publics étrangers.

Compte tenu des risques d'usurpation d'identité, IBANFIRST peut exiger avant d’entrer en relation avec un Client que celui-ci procède à un premier transfert de fonds émanant d’un compte en banque ouvert à son nom auprès d'un établissement de crédit reconnu.

En confiant des pouvoirs de représentation aux personnes chargées d’utiliser la plateforme IBANFIRST en son nom et pour son compte (ci-après les « Utilisateurs Administrateurs »), le Client reconnaît expressément – sauf indication contraire de sa part formulée par écrit préalablement à leur désignation – que ces Utilisateurs Administrateurs ont le droit d’engager valablement le Client et de solliciter auprès d’IBANFIRST :

• l’octroi, le renouvellement ou le transfert du numéro LEI requis pour les opérations de change à termes ;
• l’ajout d’autres Utilisateurs, y compris Administrateurs ; ou
• l’activation de services ou fonctionnalités disponibles sur la plateforme. 

IBANFIRST répond des conséquences résultant de son dol ou d’une faute lourde qu’elle aurait commis dans l’enregistrement des données pertinentes qu’elle a demandées. Le Client, pour sa part, répond de tout préjudice causé par le défaut de transmission des renseignements et/ou documents demandés ou par la communication ou la production de renseignements et/ou documents inexacts. Le Client doit communiquer par écrit à IBANFIRST toute modification aux données et documents qu’il lui a remis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de représentation. IBANFIRST s’efforcera d’en tenir compte le plus rapidement possible.

IBANFIRST attire l’attention du Client sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables. IBANFIRST ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine. En particulier, le Client doit se conformer aux obligations fiscales qui s’appliquent à lui, tant dans les différents pays concernés par ses transactions que dans son pays de résidence, et doit veiller à ce que toute transaction effectuée avec IBANFIRST soit conforme à ces lois.

Article 1.3 - Communications

1.3.1 Langue de communication

Les correspondances et communications entre IBANFIRST et le Client s’effectuent dans la langue convenue avec le Client et enregistrée par IBANFIRST dans ses fichiers.

1.3.2 Moyens de communication

IBANFIRST correspond avec le Client par tous moyens de communication quelconques appropriés à la relation avec le Client. Elle lui communique par ces mêmes moyens toute information requise en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Notamment, IBANFIRST peut correspondre et communiquer par courrier postal, par téléphone, au moyen d’un site internet, d’une application mobile, par courrier électronique ou via tout autre procédé technique.

Le Client confirme à IBANFIRST qu’il dispose d’un accès régulier à internet par le simple fait qu’il lui communique une adresse de courrier électronique, ou qu’il souscrit à l’un des services d’IBANFIRST.

Les courriers postaux ou électroniques sont adressés par IBANFIRST à la dernière adresse postale (ou, à défaut, le dernier domicile connu) ou électronique renseignée par le Client. Le Client assume toute conséquence et responsabilité quelconques en cas de retard ou d’omission à informer IBANFIRST, conformément à l’Article 1.3.3 des présentes CGU, d’un changement d’adresse postale ou électronique, ou en cas de retard ou d’omission à prendre connaissance du contenu de toute correspondance ou communication.

Le Client déclare être parfaitement conscient et informé des risques liés à la transmission de courriers électroniques dans un réseau public non sécurisé comme internet. Il est personnellement responsable du choix, de l’installation, de l’utilisation et de l’adaptation de mesures adéquates pour sécuriser sa messagerie électronique, telles que notamment un logiciel anti-virus, un pare-feu ou la création d’un mot de passe robuste. Il prend notamment toutes les mesures de sécurité raisonnables destinées à assurer la confidentialité de son mot de passe. En choisissant ou acceptant une telle voie de communication, le Client exonère IBANFIRST, sauf dol ou faute lourde de cette dernière, de toute responsabilité et conséquences en cas d’interception par des tiers des courriers électroniques et/ou des données à caractère personnel et/ou des documents qu’ils contiennent.

Le Client s’engage par ailleurs à contacter IBANFIRST sans tarder s’il constate que son mot de passe a été perdu ou volé, ou qu’un individu a utilisé ou tenté d’utiliser son compte IBANFIRST sans son consentement.

Les informations qu’IBANFIRST met à la disposition de ses Clients peuvent être consultées sur son site internet : www.ibanfirst.com.

1.3.3 Modification par le Client de la langue et des adresses de communication

IBANFIRST s’efforcera de tenir compte dans les meilleurs délais de la modification de la langue et/ou des adresses postales ou électroniques de correspondance et de communication souhaitée par le Client. Le Client fait exclusivement usage des canaux et des procédés techniques mis à sa disposition par IBANFIRST pour émettre cet avis.

1.3.4 Preuve

L’envoi au Client et le contenu de la correspondance ou de la communication sont établis par simple production d’une copie de celle-ci par IBANFIRST, conformément aux stipulations de l’Article 1.13 des présentes CGU.

Article 1.4 - Tarifs, coûts et taxes

IBANFIRST communique au Client les tarifs standard.

Les tarifs nouveaux ou adaptés sont introduits par la communication au Client, conformément à l’Article 1.3 des présentes CGU, de la modification effectuée par IBANFIRST.

Ils entrent en vigueur au minimum un mois après la communication initiée par IBANFIRST. Le Client peut, dans le délai prévu à l’Article 1.8, mettre fin, sans frais, à la convention concernée par la modification du tarif en cas de désaccord du Client sur celle-ci.

Sont notamment à charge du Client :

• les frais d’expédition ou de transport de tous avoirs et documents, frais de courrier, de télex, de téléphone et tous autres débours exposés pour le compte ou dans l’intérêt du Client ;
• les frais de toutes mesures prises par IBANFIRST pour la conservation ou le recouvrement de ses droits à l’égard des Clients ;
• tous droits d’écriture et d’enregistrement, toutes taxes, tous impôts et prélèvements exigibles en raison ou à l’occasion d’une opération avec IBANFIRST.

Toutes les rétributions citées ci-dessus sont, sauf clause contraire expresse, portées au débit du compte IBANFIRST du Client.

Article 1.5 - Modification des CGU

Toute modification aux présentes CGU est convenue par IBANFIRST et le Client par leur mise à disposition sur le site internet d’IBANFIRST : www.ibanfirst.com.

Les CGU entrent en vigueur au minimum un mois après la communication initiée par IBANFIRST, sauf obligations légales ou réglementaires imposant un autre délai.

Nonobstant le délai prévu à l’Article 1.8., le Client peut dans le mois suivant la communication des nouvelles CGU initiée par IBANFIRST mettre fin, sans les frais qui seraient normalement applicables, à la convention concernée en cas de désaccord sur, respectivement, la modification apportée aux présentes CGU ou à la convention concernée, sauf lorsque cette modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou est faite à l’avantage du Client.

Article 1.6 - Confidentialité

IBANFIRST ne peut communiquer aux tiers aucun renseignement relatif à ses Clients à moins d’avoir reçu leur autorisation expresse ou d’y être tenue par la loi, ou si un intérêt légitime le motive.

Au sens du présent Article, ne sont pas considérés comme des tiers :

• les Collaborateurs d’IBANFIRST ;
• les sociétés appartenant au Groupe dont fait partie IBANFIRST ainsi que leurs Collaborateurs.

Pour l’application du présent Article, par ‘Collaborateur’, il faut entendre la personne physique qui intervient dans la relation avec le Client ou dans le traitement de ses données, en exécution de toute convention quelconque conclue avec IBANFIRST ou avec une société appartenant au Groupe dont fait partie IBANFIRST. Sont notamment visés les employés, les mandataires, les commissionnaires, les agents commerciaux, les sous-traitants ainsi que les prestataires des services externalisés (outsourcing). Pour l’application du présent Article, la notion de Groupe vise un ensemble d’entreprises composé d’une société mère, de ses filiales et des sociétés liées à cette société mère. Dans cette optique, les notions de société mère, de filiale et de société liée doivent être comprises selon le sens qui leur est donné par les Articles 1 :15 et 1 :20 du Code des sociétés.

Article 1.7 - Traitement des données à caractère personnel

IBANFIRST traite les données à caractère personnel des Clients conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet www.ibanfirst.com.

Toutes les informations légalement requises relatives aux données à caractère personnel collectées et traitées par IBANFIRST, aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées et aux droits des personnes physiques dont les données sont traitées se trouvent dans la Politique de Confidentialité d’IBANFIRST.

Lorsque des Clients communiquent à IBANFIRST des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques (par exemple des représentants, des employés, ou des bénéficiaires effectifs), ils doivent porter à la connaissance de ces personnes la Politique de Confidentialité et ses mises à jour. La Politique de Confidentialité est sujette à modification, conformément aux règles qui y sont énoncées.

Article 1.8 - Cessation de relations

Tant le Client qu’IBANFIRST peuvent, à tout moment et sans motif, mettre fin à toutes ou certaines des conventions à durée indéterminée qui les lient par envoi d’un email avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois à compter de la date d’envoi.

Tant le Client qu’IBANFIRST peuvent, en cas d’inexécution d’un des engagements prévus dans les présentes CGU ou de rupture de confiance, mettre fin à toutes ou certaines des conventions qui les lient avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par envoi d’un email avec accusé de réception.

La preuve de l’envoi de l’email résultera à suffisance de l’impression de l’accusé de réception y relatif. La résiliation n’exonère pas le Client de ses responsabilités à l’égard des transactions effectuées ou de ses engagements envers IBANFIRST. Les commissions perçues anticipativement par IBANFIRST seront remboursées au Client au prorata temporis.

Article 1.9 - Décès

En cas de décès d’un Client, IBANFIRST doit en être avisée le plus rapidement possible. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, IBANFIRST veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée par d’éventuels mandataires. Les avoirs détenu par IBANFIRST au nom du défunt seront libérés en faveur des héritiers et/ou ayants droit du Client sur production de pièces officielles établissant la dévolution de la succession, ainsi que de toute pièce requise par la loi et/ou que IBANFIRST jugerait nécessaire. IBANFIRST vérifie soigneusement ces documents mais ne répond que de son dol et de sa faute lourde dans l’examen de leur authenticité, validité, traduction ou interprétation, spécialement lorsqu’il s’agit de documents établis en pays étranger. Toute opération portant sur les avoirs qu’IBANFIRST détient au nom du défunt peut être subordonné au commun accord de tous ceux qui sont appelés à recueillir les avoirs composant la succession, par voie légale ou testamentaire.

Article 1.10 - Responsabilité

IBANFIRST n’est responsable que de son dol et de toute faute lourde commise, dans le cadre de ses activités professionnelles, par elle ou son personnel. De plus, IBANFIRST ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle- ci, à savoir, notamment, les éventuelles pertes commerciales, professionnelles, financières ou autres du Client, tels que le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation d’une planification, la disparition de bénéfice, de notoriété, de Clientèle ou d’économies escomptées.

En toute hypothèse, IBANFIRST ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables, résultant notamment :

• d’un incendie, d’une inondation ou de tout autre catastrophe naturelle ;
• de la grève de son personnel ;
• d’une décision d’une autorité gouvernementale ou de la banque centrale d’un pays ;
• d’un embargo ou d’une sanction de nature financière, économique ou commerciale ;
• des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales ;
• de la mise hors service, même temporaire et pour quelque cause que ce soit, de ses ordinateurs, de même que de la destruction ou de l’effacement des données qu’ils contiennent ;
• des erreurs ou d’une interruption des activités des services postaux belges ou étrangers, des entreprises qui fournissent des services téléphoniques ou tout autre service électronique, des entreprises de transport privé.

Article 1.11 - Embargos, politiques de conformité et devoirs de vigilance

Le terme « Sanctions » recouvre l’ensemble des sanctions de nature financière, économique ou commerciale ou mesures restrictives établies, administrées, imposées ou mises en place par l’Union Européenne, la Belgique, le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux Etats-Unis (OFAC) et/ou le «U.S. Department of State» ou toute autre autorité compétente.

Le Client, lorsqu’il est une personne morale, déclare et garantit à IBANFIRST :

• que ni lui, ni aucune de ses filiales, administrateurs ou directeurs ou, à sa connaissance, aucune des sociétés qui lui sont liées, aucun agent ou employé, n’est engagé dans une activité ou un comportement susceptible de violer les lois, règles et règlements applicables dans toute juridiction compétente en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption ;
• que ni lui, ni aucune de ses filiales, administrateurs ou directeurs ou, à sa connaissance, aucune des sociétés qui lui sont liées, aucun agent ou employé, n’est une personne physique ou morale (une «Personne») qui est, ou est détenue ou contrôlée par des Personnes qui sont, (i) visée(s) par des mesures de Sanctions (une «Personne sous mesure de Sanction(s)»), ou (ii) localisée(s), établie(s) ou résidant dans un pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est, sujet à des mesures de Sanctions interdisant, de façon générale, de traiter avec ce gouvernement, pays ou territoire (un «Pays sous mesure de Sanction(s)»).

Le Client, lorsqu’il est une personne morale, s’engage spécifiquement à et garantit ne pas – directement ou indirectement – utiliser les services offerts par IBANFIRST : (i) afin de financer des activités ou affaires de ou avec toute personne, ou dans tout pays ou territoire, susceptible d’être une personne sous mesure de Sanction(s) ou un Pays sous mesure de Sanction(s), ou (ii) de toute autre manière qui engendrerait une violation de Sanctions par une personne.

Dans l’analyse et le traitement des opérations qui lui sont confiées, IBANFIRST tient compte des Sanctions mentionnées ci-dessus. Il en est de même si, à l’appréciation d’IBANFIRST, la nature, l’objet, le contexte, les conditions et, plus généralement, les circonstances d’une transaction ne sont pas conformes aux politiques d’IBANFIRST en matière de respect de ces Sanctions ou de lutte anti-blanchiment ou contre le financement du terrorisme. A cet effet, IBANFIRST fait usage de systèmes de filtrage automatique des transactions.

IBANFIRST se réserve le droit de ne pas exécuter ou de différer l’exécution d’une transaction (i) qui serait ou pourrait être en infraction avec lesdites Sanctions et politiques ou (ii) qui serait ou pourrait être considérée comme suspecte au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou (iii) quand les systèmes de filtrage automatique des transactions bloquent cette transaction. Le Client s’engage à fournir à IBANFIRST tout document et/ou information qu’IBANFIRST jugerait utile afin de déterminer si une transaction est conforme auxdites Sanctions et politiques ou est suspecte au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. A défaut, IBANFIRST ne sera pas en mesure d’exécuter ladite transaction.

Dans l’hypothèse où un Client aurait des doutes quant à la conformité d’une transaction planifiée auxdites Sanctions et politiques, il est invité à contacter IBANFIRST avant d’instruire IBANFIRST quant à cette transaction.

Article 1.12 - Plaintes

Le Client peut adresser à IBANFIRST une plainte en s’adressant, par voie postale, à IBANFIRST SA, 350 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique ou, par email, à l’adresse suivante : complaints@ibanfirst.com.

Article 1.13 - Preuve

Sans préjudice de dispositions légales impératives ou d’ordre public qui fixeraient des règles particulières en matière de preuve, IBANFIRST sera en droit de se prévaloir à l’égard d’un Client de sa propre comptabilité au titre de preuve. IBANFIRST peut administrer la preuve d’un acte juridique au moyen d’une copie ou d’une reproduction du document original, quel que soit la nature ou le montant de cet acte. La preuve de l’acte réalisé au moyen d’un procédé technique peut être administrée au moyen dudit procédé technique. Cette copie ou reproduction a la même force et valeur probantes que l’original de l’acte. La copie ou reproduction de l’acte peut présenter une forme différente de l’original lorsqu’elle résulte de l’emploi d’un procédé technique quelconque.

Article 1.14 - Droit applicable et attribution de compétence

Les relations entre IBANFIRST et le Client sont soumises au droit belge et celui-ci régit en conséquence la solution de tous litiges qui pourraient survenir entre eux à l’occasion de ces relations.

Sans préjudice de l’application de l’Article 1.12, seules les juridictions belges sont compétentes pour trancher les litiges survenant entre IBANFIRST et le Client dans le cadre de leurs relations.

Chapitre 2 - Services d’information sur les comptes

Article 2.1 - Généralités

IBANFIRST met à la disposition de ses Clients un service d’information sur les comptes.

Le service d’information sur les comptes permet au Client de disposer à travers la plateforme d’IBANFIRST d'une vision d'ensemble, simple et pratique, de ses données bancaires.

L’accès au service d’information sur les comptes est rendu possible par l’activation d’un module disponible sur l’interface en ligne IBANFIRST (ci-après « la Plateforme »).

Le Client est soumis aux dispositions des présentes CGU au moment où il active le service d’information sur les comptes.

La relation qui s’établit entre le Client et son Prestataire de service de paiement gestionnaire de compte (ci-après « PSPGC ») est régie par ses propres conditions acceptées séparément par l’Utilisateur. En aucun cas, elles ne peuvent être confondues avec les présentes CGU.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres des présentes CGU, il est entendu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 2.2 - Utilisateur du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes doit faire l’objet d’une demande d’activation par le Client suivant une procédure spécifique telle qu’exposée sur la Plateforme IBANFIRST. Seule la validation de cette procédure entraine l’activation du service d’information sur les comptes. IBANFIRST se réserve le droit de ne pas procéder à cette validation et ce sans devoir en exposer les motifs.

Article 2.3 - Déroulement du service d’information sur les comptes

Afin d’avoir accès au service d’information sur les comptes, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Phase 1 : Accès au service d’information sur les comptes

Afin d’accéder au service d’information sur les comptes, le Client se connecte à la Plateforme puis accède à l’onglet « Services ». La connexion nécessite une authentification forte du Client (i.e. à double facteur : possession d’un appareil authentifié/token et connaissance de données personnalisées de sécurité à l’instar d’un mot de passe).

Le Client active l'option proposée dans le cadre de la fourniture du Service en cliquant sur "Voir les informations d’un compte externe depuis la plateforme IBANFIRST".

Ensuite, le Client doit sélectionner le ou les PSPGC qu’il veut synchroniser à la plateforme IBANFIRST. Consécutivement, il doit introduire ses identifiants et mots de passe propres à chaque PSPGC.

Phase 2 : Utilisation du service d’information sur les comptes

Le service d’information sur les comptes permet aux Clients d’obtenir une vision consolidée de ses informations relatives à leurs différents comptes bancaires et de paiement sur une seule plateforme/interface.

Le service d’information sur les comptes ne permet, en aucun cas, d’effectuer des opérations bancaires (virement, ordre permanent …) ou des opérations accessoires à une opération bancaire, ou d’obtenir des services de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

Phase 3 : Annulation, rétractation, résiliation du service d’information sur les comptes

Le Client peut, à tout moment et sans frais, résilier le service d’information sur les comptes.

Dès lors que des frais d’investigations sont dus par le Client, ces derniers devront être acquittés et ce malgré la résiliation du Service.

La fourniture du service d’information sur les comptes prend fin dès lors que le Client résilie son contrat de Services auprès d’IBANFIRST ou dès lors qu’IBANFIRST met fin à la relation d’affaires, conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

Chapitre 3 - Paiements avec change à terme

Article 3.1 - Définitions

Dans le cadre du présent Chapitre, les termes listés ci-dessous auront la signification suivante :

« Contrepartie Non Financière » désigne toute entité légale établie dans l’Union Européenne qui, au sens des articles 2(9) et 10 d’EMIR, n’est pas incluse dans la définition des contreparties financières ou des contreparties exemptées et n’est pas une chambre de compensation (ci-après « CNF »).

« EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, tel que modifié ou réédicté.

« LEI » (Legal Entity Identifier) désigne le numéro d’identification juridique unique, provisoire ou définitif, identifiant IBANFIRST ou le Client, selon le cas.

« Obligation de déclaration » désigne les obligations de déclaration de toutes les transactions sur produits dérivés, qu’ils soient négociés de gré à gré ou sur des plateformes, décrites à l’Article 9 d’EMIR et celles instaurées suite à la Règlementation EMIR.

« Référentiel central » désigne une personne morale choisie par IBANFIRST qui collecte et conserve, de manière centralisée, les enregistrements relatifs aux transactions sur produits dérivés et qui a été enregistrée ou reconnue conformément à la Règlementation EMIR et/ou un ou plusieurs dispositifs ou prestations de services exploités par cette personne morale, ou en l’absence d’une telle personne morale, l’AEMF.

« Règlementation EMIR » désigne EMIR et tout(e) loi, règle, règlement ou recommandation officielle applicable complémentaire d’EMIR (y compris notamment toutes normes techniques réglementaires, normes techniques de mise en œuvre ou toutes recommandations émises par la Commission de l’UE ou par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)), établi ou émis en vertu, en application ou d’une autre manière au titre d’EMIR, tel que modifié ou réédicté.

« Transaction » désigne un « contrat dérivé de gré à gré » tel que ce terme est défini à l’article 2(7) d’EMIR conclu entre IBANFIRST et le Client ; il est précisé qu’en sont exclus (i) tous produits dérivés négociés sur un marché réglementé ou un marché équivalent en dehors de l’Union européenne et (ii) toutes transactions sur produit dérivé non soumises à la Règlementation EMIR.

« Garantie » désigne la garantie en espèces fournie par le Client à IBANFIRST en vertu de l’Article 3.8 des présentes CGU, sécurisant ses engagements et réduisant le risque opérationnel et le risque de crédit des Transactions.

Tous les mots et expressions utilisés dans le présent Chapitre qui n’y sont pas définis auront le même sens que celui qui leur est attribué par la Règlementation EMIR.

Article 3.2 - Principes généraux

Toute Transaction, présente et future, entre le Client et IBANFIRST est régie par le présent Chapitre.

L’ensemble des Transactions entre le Client et IBANFIRST forment, pour leur résiliation et leur compensation, une convention de netting au sens de la Loi de 15 décembre 2014 relative aux sûretés financières (« Loi relative aux sûretés financières »).

Toute compensation effectuée en vertu du présent Chapitre, notamment entre les Transactions et la Garantie, fait intégralement partie de la convention de netting entre le Client et IBANFIRST, vise à créer un seul solde de résiliation et bénéficie des modalités des articles 12 et 14 de la Loi relative aux sûretés financières.

Le Client et IBANFIRST peuvent convenir de clauses spécifiques dans certains de leurs contrats. En cas de divergence entre de telles clauses et celles reprises dans le présent Chapitre, les clauses spécifiquement convenues prévaudront sur celles reprises dans le présent Chapitre.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres des présentes CGU, il est entendu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 3.3 - Connaissance des conditions et des risques de transaction et refus de transaction

Les durées et montants pour lesquels les Transactions sont proposées sont limités en fonction du volume raisonnablement prévisible de paiements que le Client doit faire ou recevoir pendant la période de couverture.

Le service n’est en effet disponible que dans le cadre d’opérations de paiement et en aucun cas à des fins spéculatives. IBANFIRST se réserve le droit de terminer immédiatement toute Transaction qui serait considérée comme étant spéculative.

Le Client déclare avoir reçu d’IBANFIRST, lu et compris l’information nécessaire claire et complète sur les risques qui sont liés aux Transactions et s'engage à ne pas conclure de Transaction concernant un sous-jacent s'il ne comprend pas parfaitement les risques qui y sont liés.

Le Client reconnaît qu'aucun représentant d’IBANFIRST ne lui a promis un gain ni garanti l'absence de perte.

Le Client ne décidera de conclure une Transaction avec IBANFIRST qu'après avoir mûrement réfléchi et s’être assuré que ses moyens financiers lui permettent de faire face aux risques de perte.

IBANFIRST peut, à sa discrétion, refuser de conclure toute Transaction ou de proroger une Transaction existante.

Article 3.4 - EMIR - déclarations et engagements

Le Client et IBANFIRST déclarent et attestent, lors de la signature des présentes CGU et pour chaque Transaction conclue après cette date, qu’ils sont des CNF au sens de l’article 2(9) d’EMIR.

Le Client déclare et atteste, lors de la signature des présentes CGU et pour chaque Transaction conclue après cette date, qu’il n’est pas soumis à l’obligation de compensation au sens de l’article 4 d’EMIR et de ne pas remplir les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point(b) d’EMIR.

Si le statut du Client devait changer ou n’était pas correct, le Client a l’obligation de le notifier immédiatement à IBANFIRST. Cette déclaration est de la seule responsabilité du Client et IBANFIRST ne pourra pas être tenu responsable en cas de notification du changement de statut du Client qui serait fausse, incorrecte ou tardive.

Le Client déclare et atteste qu’il agit pour son propre compte, et a tout pouvoir et capacité de conclure toute Transaction. Le Client veille à communiquer spontanément à IBANFIRST toute disposition légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle qui serait susceptible de limiter sa capacité de conclure des contrats de change à terme, ou d'affecter la validité de ces contrats.

Le Client s’engage à indemniser et à tenir IBANFIRST indemne de tous dommages, frais, coûts ou autres conséquences financières préjudiciables qu’IBANFIRST pourrait subir à la suite d’une notification fausse, incorrecte ou tardive du statut du Client, ou à la suite de la non-exécution par le Client de ses obligations en rapport avec la législation EMIR, sauf si ces dommages, frais, coûts et autres conséquences financières préjudiciables sont de la seule responsabilité d’IBANFIRST suite à sa négligence grave, à son dol ou sa fraude.

Article 3.5 - Rapprochement et compression des portefeuilles

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions EMIR sur le rapprochement et la compression des portefeuilles.

La fréquence de rapprochement de portefeuilles entre le Client et IBANFIRST dépend du nombre de Transactions en cours entre le Client et IBANFIRST.

Nombre de Transactions

≥ 101

≤ 100

Fréquence de rapprochement

Trimestrielle

Annuelle

IBANFIRST réalisera son obligation de rapprochement de portefeuilles de manière unilatérale en communiquant au Client par e-mail ses données de portefeuille.

Le Client s’engage à vérifier les informations reprises par rapport à son propre portefeuille de Transactions afin de s’assurer que celles-ci correspondent effectivement aux Transactions passées.

Si le Client ne communique pas à IBANFIRST que les données de rapprochement contiennent des écarts dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail susmentionné, le Client sera réputé être d’accord avec les données qui y sont reprises.

Dans le cas où le nombre des Transactions dépasse 500, le Client et IBANFIRST s’engagent à analyser semi-annuellement, selon la procédure de communication mentionnée ci-dessus, la possibilité, afin de surveiller et d’atténuer leur risque opérationnel et leur risque de crédit, de compresser leur portefeuille respectif.

Article 3.6 - Activation du service

Le présent Chapitre s’appliquera dès activation du module ‘paiement à terme’ par les services compétents au sein d’IBANFIRST. Le Client sera informé de cette décision d’activation.

Une Transaction sera réputée conclue à partir de l’échange des consentements entre IBANFIRST et le Client. Cet échange de consentements peut se produire de n'importe quelle manière, y compris verbalement et/ou par téléphone (voir ci-dessous).

En concluant une Transaction, le Client s’engage à livrer les devises à la date de maturité prévue.

Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient résulter des ordres transmis ou des Transactions conclues abusivement par téléphone, notamment par une personne qui n’aurait pas le pouvoir d’engager le Client, ainsi que des conséquences résultant de l'exécution tardive ou de la non-exécution ou de la mauvaise interprétation d'une Transaction transmise par téléphone, sauf en cas de faute grave dans le chef du IBANFIRST.

Article 3.7 - Résiliation, défaillance du Client et compensation

3.7.1. Tant le Client qu’IBANFIRST peuvent, en cas de rupture de confiance uniquement, mettre fin à l’ensemble des Transactions conclues avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par envoi d’un email avec accusé de réception.

La résiliation de l’ensemble des Transactions conclues entraîne l’obligation pour le Client de verser à IBANFIRST, immédiatement et sans délai, toutes les sommes dues à la date de maturité prévue, ainsi que tous les frais et dépenses échus à la date de résiliation.

3.7.2. La défaillance du Client donne le droit à IBANFIRST de résilier, sans délai, l’ensemble des Transactions conclues avec le Client, de compenser les dettes et les créances réciproques, présentes et futures, exprimées en euros ou dans d’autres monnaies, indépendamment d’une faillite, procédure de réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire dans le chef du Client et d’établir un solde de résiliation (« Solde de Résiliation ») à recevoir ou à payer.

Sont notamment considérés comme des cas de défaillance dans le chef du Client les événements suivants :

• L’inexécution par le Client d'un engagement résultant du présent Chapitre ;
• L’inexécution par le Client d'un paiement ou d'une livraison de devises quelconque au titre d'une Transaction ;
• L’inexécution par le Client d’un Appel de marge ;
• Une quelconque déclaration faite par le Client qui se révèlerait avoir été inexacte au moment où elle a été faite ou réitérée ou cesse d'être exacte ;
• L’impossibilité ou lu refus du Client de régler tout ou partie de ses dettes ou d'exécuter ses obligations financières ;
• L’ouverture de toute procédure de réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire à l’encontre du Client ; ou
• La mise en faillite du Client.

Le Client, ses associés et/ou administrateurs sont tenus d’informer IBANFIRST, immédiatement et par écrit, de la survenance d’un cas de défaillance dans son chef.

En cas de défaillance du Client, IBANFIRST est en droit d’annuler, à sa discrétion, les ordres reçus, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de livraison de devises et de résilier, de plein droit et sans mise en demeure, l’ensemble des Transactions conclues avec le Client, et de mettre un terme à tout ou partie des relations contractuelles avec celui-ci conformément à l’Article 1.8 des présentes CGU.

3.7.3. Afin de déterminer le Solde de Résiliation, chaque Transaction résiliée donne lieu à la détermination de sa valeur de remplacement (« Valeur de Remplacement »).

La Valeur de Remplacement est établie par IBANFIRST et exprime le montant qu’IBANFIRST verserait ou recevrait à la date du calcul du Solde de Résiliation s'il devait reprendre l'intégralité des droits et obligations financières du Client. Le montant correspondant sera affecté d'un signe positif s'il devait être versé à IBANFIRST. Il sera affecté d'un signe négatif dans le cas contraire.

IBANFIRST déduira ensuite du total des Valeurs de Remplacement affectées d'un signe positif et des montants dus par le Client le total des Valeurs de Remplacement affectées d'un signe négatif et des montant dus par lui-même. Cette différence (positive ou négative) constituera le Solde de Résiliation.

Les dispositions précédentes n’empêchent pas IBANFIRST de prendre immédiatement et sans mise en demeure, toutes autres mesures nécessaires pour protéger ses intérêts dans le respect des présentes CGU. Ces mesures incluent notamment, mais pas exclusivement, la résolution extrajudiciaire du présent contrat, la clôture des positions du Client, l’achat/la vente des actifs sous-jacents sur lesquels portent les Transactions du Client et la liquidation de toutes ou d’une partie des positions du Client afin de permettre l’exécution des engagements du Client.

Le Solde de Résiliation visé dans la présente disposition sera destiné à l’apurement du préjudice éventuel subi par IBANFIRST et des créances d’IBANFIRST à l’encontre du Client. Le solde restant sera remboursé au Client. Outre les dispositions précédentes, IBANFIRST pourra également réclamer des dommages et intérêts au Client pour tout préjudice subi.

Article 3.8 - Obligation de garantie

Sauf dérogation convenue avec IBANFIRST, le Client sera obligé, afin d’atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit, de déposer une Garantie sur une ou plusieurs comptes bancaires spécifiés par IBANFIRST, dont le montant et les modalités seront spécifiés par IBANFIRST sur le compte IBANFIRST du Client.

La Garantie constitue un transfert de propriété a titre de garantie au sens de la Loi relative aux sûretés financières.

La Garantie que le Client transfère à IBANFIRST est libre de tout privilège, revendication, ou sûreté.

IBANFIRST est tenu de rétrocéder la Garantie au Client à la fin des Transactions, moyennant la déduction d’un éventuel Solde de Résiliation positive au profit du IBANFIRST.

La Garantie fait intégralement partie de la convention de netting citée à l’Article 3.2.

Si la Garantie déposée par le Client descend en dessous du seuil de 2% de la valeur des Transactions entre le Client et IBANFIRST, revalorisées aux conditions de marché du jour, quel que soit le montant d’origine de la Garantie, IBANFIRST peut demander au client de rétablir la Garantie jusqu'à ce que le seuil de 2% soit atteint (« Appel de marge »). IBANFIRST peut également, lorsque la valeur des Transactions entre le Client et IBANFIRST, revalorisées aux conditions de marché du jour est inférieure à 2%, effectuer un Appel de Marge auprès du Client ayant initialement bénéficié d’une dérogation à la constitution d’une Garantie, et requérir le dépôt d’une Garantie équivalente à ce seuil de 2%.

Le Client dispose de deux (2) jours ouvrables pour se conformer à un Appel de marge, à compter du jour de l'Appel de marge.

Article 3.9 - Procédure de confirmation et modalités applicables aux Transactions

La demande de couverture est formulée en suivant les modalités prévues à cet effet sur la plateforme d’IBANFIRST. La couverture consiste pour IBANFIRST à garantir l’application d’un cours de change déterminé (i) pendant une période et à des volumes de paiement convenus ou (ii) pour une date donnée et un paiement bien identifié.

Chaque Transaction fait l'objet d'une confirmation écrite ou électronique, sur laquelle figurent toutes les données variables afférentes à celle-ci. Cette confirmation a force probante entre les parties. Chaque confirmation est indépendante de l'entrée en vigueur de la Transaction.

Toutefois, si le Client n'a pas reçu de confirmation d’IBANFIRST concernant une Transaction dans les deux jours ouvrables qui suivent sa conclusion, il est invité à le signaler immédiatement à IBANFIRST afin qu'une confirmation lui soit envoyée à nouveau.

IBANFIRST et le Client acceptent que, si IBANFIRST envoie la confirmation du contrat au Client et si le Client ne notifie pas son désaccord avec les termes et les conditions de la confirmation dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation par le biais d’une « Notification de non- confirmation » à sa personne de contact chez IBANFIRST, les termes et conditions de la Transaction seront réputés avoir été acceptés par le Client.

Si une « Notification de non-confirmation » des termes et conditions est envoyée par le Client à IBANFIRST, IBANFIRST et le Client essayeront de résoudre le désaccord et de confirmer les termes et conditions applicables le plus rapidement possible.

L'absence éventuelle d'une confirmation n'a pas d’incidence sur la validité de la Transaction conclue et ne dispense dès lors pas le Client de son obligation de répondre à tout appel de fonds éventuellement requis.

Le droit du Client d’invoquer une Transaction et d’obtenir l’application du cours de change garanti par la Transaction peut en outre être soumis à la condition que le Client ait effectivement versé à IBANFIRST, dans les délais impartis, les sommes demandées dans le cadre d’un appel de fonds. Le montant de cet appel de fonds est librement déterminé par IBANFIRST en fonction de critères de risques tels que la situation économique et financière du client, le risque propre de la couverture ou les devises concernées.

En présence d’un tel appel de fonds, si trois (3) jours ouvrables avant le terme de la Transaction, il apparaît que le volume cumulé des paiements validés au cours garanti de la couverture est inférieur au montant de la couverture, le Client a l’option de notifier à IBANFIRST sa décision (i) de faire transférer sur son compte libellé dans la devise de paiement, le solde non utilisé de la couverture en payant la contrevaleur de ce solde en devise de règlement (pour un montant équivalent au solde non utilisé multiplié par le cours de change garanti par la Transaction), ou (ii) de payer à IBANFIRST la perte de change éventuelle réalisée par cette dernière sur la vente du solde non utilisé. Cette décision est irrévocable.

L’utilisation du paiement avec change à terme flexible (au travers de levées anticipées), au cours garanti par l’opération, n’est possible que durant la fenêtre d’utilisation prédéfinie par le client lors de la souscription de l’opération.

Article 3.10 - Enregistrements des conversations téléphoniques et protection de la vie privée

En cas de litige ou de contestation concernant l'existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, chacune des parties pourra se prévaloir des enregistrements des conversations téléphoniques. Ceux-ci ont force probante, notamment en ce qui concerne l'existence, le contenu et/ou les conditions de la Transaction, et prévalent sur le contenu de la confirmation.

Les enregistrements réalisés par chaque partie sont conservés de manière systématique pour une période n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été réalisés ou pour lesquelles ils sont traités ultérieurement, ceci conformément aux obligations légales.

Si vous avez recours à des collaborateurs et/ou des mandataires, vous vous engagez en outre à informer ceux d'entre eux qui sont concernés par les Transactions des dispositions du présent point (enregistrement des conversations téléphoniques et protection de la vie privée) ainsi que de la Politique de Confidentialité d’IBANFIRST et à obtenir leur accord concernant l'enregistrement de leurs communications.

Les données à caractère personnel communiquées dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution de Transactions ou lors de toute conversation téléphonique avec IBANFIRST, peuvent être traitées aux fins suivantes : gestion centrale de la clientèle, gestion des comptes et paiements, marketing (sauf opposition de la personne concernée), vision globale du Client et prévention des irrégularités.

Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et en demander la rectification. Elle peut également s'opposer, sans frais et sur simple demande, au traitement de ces données à des fins de marketing direct.

Article 3.11 - Règlement des différends

IBANFIRST et le Client s’engagent à mettre des procédures et des processus internes en place pour enregistrer et surveiller chaque différend aussi longtemps que le différend reste ouvert.

IBANFIRST et le Client sont d’accord d’utiliser la procédure suivante pour identifier et résoudre les différends entre eux :

Le canal « plaintes client » est le support privilégié pour la transmission d’une insatisfaction du Client actif par rapport à une prestation de service fournie par IBANFIRST. Le Client exposera sa réclamation par courrier électronique adressé à complaints@ibanfirst.com en déclinant clairement l'intitulé de son compte ou l'identifiant de paiement (commençant par le symbole « # ») en question ainsi que sa plainte. Le courrier électronique sera alors transmis au service compétent.

Par la suite, IBANFIRST (i) adressera au Client une confirmation écrite selon laquelle sa réclamation a été reçue ; (ii) contactera le Client si des renseignements supplémentaires en lien avec le dossier sont nécessaires ; (iii) analysera le dossier, et y donnera suite par une réponse détaillée précisant les explications et les raisons des actions.

Article 3.12 - Obligation de déclaration

EMIR impose de déclarer l’ensemble des opérations sur produits dérivés auprès d’un registre de transactions enregistré. Conformément au règlement précité, une partie est autorisée à déclarer les éléments des transactions pour le compte de deux contreparties. Par ailleurs, un tiers est également autorisé à effectuer cette déclaration pour le compte de l’une et/ou des deux contreparties.

Compte tenu de ce qui précède, IBANFIRST propose à ses Clients de déclarer leurs nouvelles Transactions conclues avec IBANFIRST dans le cadre de paiements à terme.

Sauf si le Client a indiqué expressément à IBANFIRST de s’occuper lui-même de ses déclarations, le Client accepte et autorise IBANFIRST à (i) effectuer les déclarations susdites ; (ii) avoir recours à un ou plusieurs services choisis de manière discrétionnaire par IBANFIRST pour effectuer les déclarations au Référentiel Central ; (iii) changer de Référentiel Central et/ou du service en charge de la déclaration sans notification préalable au Client.

Afin de bénéficier du service de déclaration à IBANFIRST, le Client s’est engagé à fournir – ou délégué cette compétence à IBANFIRST - toutes les informations nécessaires, en ce compris le LEI du Client.

IBANFIRST s’efforcera de déclarer (ainsi que pour le compte du Client) le plus parfaitement possible les éléments relatifs à chaque Transaction et à toute modification ou cessation de ces Transactions auprès du Référentiel central dans les délais applicables prescrits par et conformément à la Règlementation EMIR.

Si le Client ne fournit pas à IBANFIRST toutes les informations ou données nécessaires ou demandées en temps voulu pour quelle que raison que ce soit, et que cela empêche IBANFIRST de déclarer la ou les Transactions concernées pour le compte du Client, IBANFIRST en avisera le Client. Le Client (i) sera en droit de déclarer lui-même cette ou ces Transactions à un Référentiel central (directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire), (ii) notifiera à IBANFIRST et lui fournira les éléments relatifs à la ou aux Transactions, telles qu’il les aura déclarées afin d’éviter une double déclaration et (iii) n’aura dans ce cas aucun recours contre IBANFIRST pour manquement ou autre.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il demeure responsable de l’exactitude des informations et données transmises par IBANFIRST pour son compte et les erreurs de saisie en raison de défaillances du système ou d’erreurs humaines étant inévitables, chaque partie agira raisonnablement et de bonne foi pour les identifier et les corriger en temps voulu ;
• IBANFIRST ne déclarera aucune Transaction pour le compte du Client conformément aux stipulations du présent article si un LEI valide ne lui est pas communiqué ou si le Client n’a pas mandaté IBANFIRST pour obtenir/renouveler le LEI du Client.

Article 3.13 - Engagements du Client

Le Client déclare et garantit que :

• il a le pouvoir de signer les présentes ;
• il a respecté et respectera toutes les lois, règles et règlementations ou décisions judiciaires ou administratives s’imposant à lui ou auxquelles il est soumis, relatives à la signature et l’exécution des présentes ;
• les informations et données qu’il a fournies à IBANFIRST sont complètes et exactes ;
• chaque Transaction est faite dans le cadre d’opérations de paiement et pas à des fins spéculatives ;
• il a reçu d’IBANFIRST, lu et compris l’information nécessaire claire et complète sur les risques qui sont liés aux Transactions et qu’il s'engage à ne pas conclure de Transaction concernant un sous-jacent s'il ne comprend pas parfaitement les risques qui y sont liés ;
• il a eu connaissance du taux de change et de la valeur applicables à la mise en place de contrats de change à terme fixes ou flexibles ;
• il a eu connaissance du taux de change de protection et de la contre-valeur maximum applicables à la mise en place de contrats de change à terme dynamiques ;
• il s’engage à livrer la contre-valeur à chaque utilisation d’un contrat de change à terme flexible ou à l’exécution finale d’un contrat de change à terme fixe, flexible ou dynamique.

Article 3.14 - Frais

IBANFIRST sera en droit de facturer au Client les frais liés aux services qu’elle aura rendus en vertu du mandat conféré à IBANFIRST et de chaque Transaction. Le cas échéant, ces frais seront calculés conformément aux Conditions générales tarifaires.

Article 3.15 - Divers

Le fait pour une partie de ne pas user des droits que lui confèrent les dispositions du présent Chapitre ou de n'en user que partiellement ne pourra être invoqué par l'autre partie comme constitutif d'une renonciation à ces droits.

Tous frais et droits résultant d'une Transaction et de son exécution exposée par une partie sont à sa charge. Cependant, en cas de défaut, la partie défaillante doit supporter tous les frais et droits résultant de la survenance du cas de défaut.

Le Client autorise irrévocablement IBANFIRST à débiter son compte des montants dus par lui et s'engage corrélativement à provisionner son compte en conséquence.

Le Client est responsable de ses mandataires et/ou de ses collaborateurs et est responsable des conséquences des ordres donnés, des Transactions conclues ou des notifications effectuées par les personnes précitées n'ayant pas été mandatées pour engager le Client, sauf en cas de faute grave d’IBANFIRST ou de l’un de ses collaborateurs.

Chapitre 4 - Convention de Financement

Article 4.1. - Généralités

En cas de contradiction entre les dispositions du présent Chapitre et celles contenues dans les autres chapitres des présentes CGU, il est entendu que les dispositions du présent Chapitre prévaudront.

Article 4.2 - Entrée en vigueur, modification et durée

4.2.1. La Convention de Financement ou toute modification qui lui serait apportée prend effet à la date à laquelle la Convention de Financement ou le document constatant la modification est signé par IBANFIRST et le Client.

4.2.2. Les modifications concernant la Convention de Financement n’opèrent pas novation des présentes CGU.

4.2.3. La Convention de Financement est consentie pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout instant par chaque Partie, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours ouvrés. Dans les cas prévus à l’article 4.7.2, la Convention de Financement sera résiliée avec effet immédiat.

Article 4.3 - Utilisation et formes d’utilisation

4.3.1. Chaque financement octroyé dans le cadre de la Convention de Financement sera consenti, à la seule discrétion d’IBANFIRST, sur base d’une copie des factures dont le Client demande un financement.

IBANFIRST pourra solliciter du Client des informations ou documents supplémentaires notamment sur la facture, sur le marché afférent ou encore sur sa situation financière.

Les financements consentis dans le cadre de la Convention de Financement sont limitées aux montants hors TVA de chaque facture. Chaque financement octroyé par IBANFIRST sera confirmé au Client, sous forme électronique, au moyen d’une communication reprenant les caractéristiques principales du financement consenti (montant, date d’échéance, taux d’intérêt débiteur, éventuelles suretés à consentir, Taux Effectif Global). Cette communication est faite via la plateforme IBANFIRST et constitue les Conditions d’Application.

Les remboursements opérés sont définitifs et ne donneront pas droit à un financement supplémentaire. Si le Client souhaite solliciter de nouveaux financements, il devra en faire la demande et notamment présenter de nouvelles factures.

4.3.2. Un financement ne peut être utilisé que comme accessoire d’une opération de paiement et aucun décaissement ne pourra intervenir s’il n’est étayé par une facture, qui devra être certifiée conforme par le Client.

Article 4.4 - Intérêts, durée, commissions, frais et TEG

4.4.1. Chaque financement sera consenti moyennant le versement d’un intérêt, qui sera défini dans les Conditions d’Application. Cet intérêt sera un intérêt fixe. Sauf disposition contraire, les intérêts, commissions et frais sont payables à terme échu. Le calcul est effectué dans la devise concernée sur base d’une fraction dans laquelle le nombre réel de jours écoulés est le numérateur et le nombre de jours dans l’année, sur le marché de la devise concernée, est le dénominateur (conformément aux pratiques du marché, 360 ou 365 selon la devise concernée).

En fonction des conditions du marché, IBANFIRST peut, en tout temps, modifier les intérêts, commissions et frais. La notification de cette modification peut se faire par simple courriel au Client ou par publication sur son site internet (www.iBanFirst.com). Cette modification résultera à suffisance de la production par IBANFIRST de l’impression de la lettre ou de la page y relative sur son site internet. Le Client est censé avoir accepté ces modifications s’il n’a pas dénoncé la Convention de Financement, par courriel adressé à la IBANFIRST dans les 30 jours suivant l’expédition par cette dernière du courriel ou de la publication sur son site internet.

4.4.2. Les Conditions d’Application indiqueront la durée de remboursement de chaque financement, étant rappelé (i) que la durée du financement ne pourra excéder cent cinquante (150) jours et (ii) que si le financement est débloqué au Client par plusieurs tranches, ce délai de 150 jours s’apprécie tranche par tranche.

En outre, tout remboursement sera définitif et ne permettra pas au Client de procéder à de nouveaux financements.

4.4.3. En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt défini dans les Conditions d’Application majoré de huit pour cent (8 %) l’an. La majoration de 8% constitue le montant des pénalités de retard.

En cas de résiliation de la Convention de Financement dans les conditions prévues à l’Article 4.7.2, outre les éventuels intérêts de retard, il sera également dû par le Client, sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire égale à huit pour cent (8%) des encours à la date de résiliation.

4.4.4. Les Conditions d’Application indiqueront, pour chaque financement, le taux effectif global (TEG) appliqué.

Article 4.5 - Suretés

IBANFIRST pourra solliciter du Client que ce dernier consente, à la garantie du remboursement des sommes empruntées, des suretés spécifiques (de type nantissement sur fonds de commerce, sur les stocks, cession de créance à titre de garantie).

Si IBANFIRST sollicite (dans les Conditions d’Application, ou dans tout autre document) que le Client consente des suretés, le déblocage des fonds sera subordonné à la constitution effective desdites suretés. Tous les frais, droits et honoraire de constitution des sûretés et de leur renouvellement seront à la charge exclusive du Client.

Article 4.6 - Obligation d’information

Le Client est tenu de porter immédiatement à la connaissance d’IBANFIRST toute évolution significative de ses affaires, tout changement de ses pouvoirs de représentation, changement de domicile, siège social ou siège d’exploitation, création de sièges d’exploitation supplémentaires, et de lui signaler tous les faits devant l’être en vertu de dispositions légales.

Le Client fournira à IBANFIRST, dès qu’ils sont établis, une copie de tous les états comptables qu’il est légalement tenu de dresser.

Plus généralement le Client devra, à première demande d’IBANFIRST, lui fournir toute information susceptible de lui permettre d’apprécier sa solvabilité.

Article 4.7 - Résiliation

4.7.1. Sans avoir à en donner le motif, IBANFIRST a le droit de résilier la Convention de Financement, ou de suspendre son utilisation, par envoi d’un e-mail avec accusé de réception et moyennant un préavis de dix (10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi.

La résiliation avec préavis peut porter sur la Convention de Financement dans sa totalité ou sur leurs montants maximums à prélever et ce, pour la partie utilisée comme pour la partie non utilisée de la Convention de Financement.

Après notification de la résiliation, il n’est possible de procéder à de nouveaux prélèvements que dans les limites de l’encours existant à la date de l’email notifiant la résiliation, et que dans la mesure où la durée de ces nouveaux prélèvements ne dépasse pas le jour précédant la date à laquelle la résiliation prend effet.

La résiliation ou la suspension ne peuvent être levées qu’avec l’accord d’IBANFIRST.

La résiliation avec préavis entraîne l’exigibilité immédiate de tous les montants prélevés par le Client au moment où la résiliation prend effet.

Nonobstant les dispositions précitées applicables en cas de résiliation, IBANFIRST a également le droit de résilier la Convention de Financement sans préavis en cas de survenance d’un des évènements visés au paragraphe ci-après.

4.7.2. IBANFIRST peut résilier avec effet immédiat et sans mise en demeure la Convention de Financement, en tout ou en partie dans les hypothèses suivantes :

• Non-remboursement à terme des sommes dues, en principal, intérêts frais ou accessoires ;
• Non-respect de toute autre condition ou obligation quelconque prévue pour la Convention de Financement ;
• Fusion, scission, apport partiel ou TUP du Client, sans l’accord préalable d’IBANFIRST ;
• Cession par le Client d’actifs pour un montant représentant plus de cinq pour cent (5%) de ses capitaux propres ou dix pour cent (10%) de son total bilan, sans l’accord préalable de IBANFIRST ;
• Réduction ou amortissement du capital social du Client ou encore augmentation de capital du Client, sans en avoir averti préalablement IBANFIRST ;
• Changement de contrôle du Client, sans en avoir averti préalablement IBANFIRST ;
• Dégradation de la notation « Banque de France » du Client (si applicable) ;
• Si la Convention de Financement devient illégale pour le Client ou pour la Banque ;
• Si les conditions réglementaires concernant IBANFIRST rendent le contrat de crédit illégal et/ou encore plus onéreux pour IBANFIRST ;
• La Convention de Financement a été octroyée sur base d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, ou si le Client a fourni des informations incomplètes ou inexactes pendant la durée de la Convention de Financement ;
• Au cas où un effet de commerce portant la signature du Client serait contesté ou resterait impayé le lendemain de sa présentation ;
• Au cas où le Client met fin à ses occupations professionnelles ou à son activité ou s’il menace d’y mettre fin ou de les modifier de manière substantielle ;
• En cas de demande de sursis de paiement ;
• Survenance de faits pénalement répressibles commis par le Client, par ses administrateurs, ses gérants ou par les membres de sa direction, ou par l’une de ces personnes ;
• En cas de non-respect, suspension ou déclaration d’exigibilité d’une quelconque obligation envers IBANFIRST ou d’autres établissements financiers ou, en général, en cas de survenance de tout événement laissant prévoir ou révélant des difficultés financières ou pouvant altérer la relation de confiance ;
• Au cas où IBANFIRST déduirait de l’analyse de la comptabilité du Client que des pertes importantes ont été subies et que sa solvabilité ou son équilibre financier sont compromis, ou déduirait de la comparaison de bilans et/ou d’expertises comptables pratiquées par IBANFIRST ou pour son compte, que, d’après ses estimations, les pertes cumulées du Client atteignent vingt-cinq pour cent de ses fonds propres (capital et réserves, à l’exclusion toutefois des plus-values de réévaluation) après réalisation des amortissements nécessaires ;
• En cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou réglementaires et, notamment au titre du droit des sociétés, du droit comptable, de la réglementation de protection de l’environnement (ICPE notamment), de la réglementation en matière d’urbanisme ou le droit régissant l’exercice de ses activités professionnelles ;
• En cas de décision judicaire, administrative ou arbitrale, exécutoire condamnant le Client pour un montant de plus de vingt-cinq pour cent (25%) de l’encours de crédit auprès du Client.

Dans tous les cas exposés ci-dessus, la Convention de crédit sera résiliée à effet immédiat de sorte que (i) le Client ne pourra plus procéder à aucun nouveau financement et que (ii) les financements déjà effectués deviendront immédiatement exigibles par anticipation.

En outre le Client sera redevable de plein droit et sans formalités d’une pénalité de huit pour cent (8 %) de l’encours des sommes dues.

Article 4.8 - Renonciation et nullité

4.8.1. Le fait pour IBANFIRST de ne pas exercer ou d’exercer partiellement ou tardivement un droit quelconque en relation avec la Convention de Financement, ne signifie pas qu’elle renonce à ce droit.

4.8.2. Si l’une des clauses applicables à la Convention de Financement s’avère nulle, illégale, ou est ou devient inexécutable, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière compromise.