ACTIVATION DU SERVICE DE CREATION DE SOCIETES
Conditions Particulières d’Utilisation

Dernière version 25 juillet 2017

PREAMBULE

L’immatriculation d’une société commerciale en France nécessite que les fonds constituant les apports en espèces au capital social soient bloqués durant la période d’immatriculation par un établissement de crédit situé sur le territoire national.

iBanFirst propose à l’Utilisateur le Service de « Création de société » (ci-après « le Service ») qui est un processus dématérialisé ayant pour objet de faciliter, pour les fondateurs d’une société en formation, la collecte des fonds ayant vocation à constituer le capital social et son dépôt auprès d’un établissement de crédit partenaire en vue de l’immatriculation de la société.

Les fonds sont débloqués, une fois la société immatriculée, sur présentation de l’extrait du registre du commerce et des sociétés.

Pour ce service « Création de Société », iBanFirst a sélectionné un établissement de crédit (la « Banque ») partenaire, habilité notamment à exercer en France le service de réception de fonds du public, afin de permettre le blocage effectif du capital social concerné.

Les présentes Conditions Particulières détaillent les conditions et modalités d’exécution de la prestation fournie par iBanFirst dans le cadre du Service « Création de Société ».


OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (« CPU ») visent à définir les relations entre iBanFirst et le ou les fondateur(s) de la future Société (ci-après « Société en formation ») souscrivant au Service (ci-après les « Utilisateurs »). Sauf dérogation expresse, les présentes CPU s’inscrivent dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation d’iBanFirst (« CGU ») mais prévalent sur ces dernières en cas de contradiction.

Tout terme employé dans les CPU et qui n’y serait pas défini en tant que tel, a été défini dans les CGU. L’acceptation des CPU comprend l’acceptation des définitions exposées dans les CGU.

L’utilisation du Service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CPU.

L’Utilisateur est soumis aux Conditions Générales et Particulières d’Utilisation en vigueur au moment où il souscrit le Service. iBanFirst se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales et Particulières d’Utilisation à tout moment, suivant les modalités reprises dans celles-ci. Toutefois, les modifications des CPU et CGU exigées par une autorité administrative ou gouvernementale pourront le cas échéant être d’application immédiate et s'appliquer aux commandes effectuées antérieurement.

Les présentes CPU, et les CGU auxquelles elles se rapportent, régissent exclusivement les relations établies entre iBanFirst et le(s) Utilisateur(s) et s’appliqueront dans les phases 1 (« Versement des apports en numéraires au capital de la société en formation sur un compte de collecte iBanFirst ») et 3 (« Mise à disposition sur le site dédié de l’Attestation de libération des fonds ») du Service (voir ci-après « Caractéristiques du Service »).

La relation qui s’établira entre le(s) Utilisateur(s) et la Banque sera régie par des Conditions propres, acceptées séparément par le(s) Utilisateur(s).


UTILISATEURS DU SERVICE

Le Service est destiné aux personnes physiques souscripteurs-fondateurs d’une Société commerciale en formation.

Le Service est proposé pour la constitution d’une société sous une des formes juridiques limitativement énumérées dans la partie dédiée du Site (www.iBanFirst.com).

La constitution d’une société sous toute autre forme juridique non visée par le Site ne peut bénéficier dudit Service.


OBJET DU SERVICE

Le Service permet aux Utilisateurs de collecter les fonds qui sont nécessaires afin de constitution du capital social d’une Société en formation. Cette collecte se réalise par l’entremise d’un Compte iBanFirst « Constitution de société » (ci-après « le compte de collecte »).

Ces fonds seront transférés, après autorisation des souscripteurs, auprès de la Banque partenaire. Celle-ci, si toutes les conditions sont réunies et dans le respect de ses exigences légales, réglementaires, et contractuelles, délivrera la première attestation bancaire nécessaire à l’immatriculation de la Société en formation : « l’attestation de dépôt de fonds ». Dès ce moment, et jusqu’à l’immatriculation de la Société en formation, les fonds seront bloqués.

Après immatriculation de la société, la Banque pourra délivrer une « Attestation de libération des fonds » et transfèrera les fonds (dé)bloqués sur le compte iBanFirst, initialement « compte de collecte », automatiquement transformé en un compte société « formée ».

Sous certaines conditions, une libération anticipée des fonds pourra être demandée par les souscripteurs conjointement. La procédure reprise dans les Conditions Générales du partenaire bancaire concernant ce Service s’appliquera dans ce cas.


DEROULEMENT DU SERVICE

A la suite de son inscription sur le site iBanFirst, et dans le respect des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation, l’Utilisateur pourra bénéficier du Service décrit ci-après.

Phase 1 : versement des apports en numéraires au capital de la société en formation sur un compte de collecte iBanFirst

Par les présentes CPU, le(s) Utilisateur(s) autorisent iBanFirst à recevoir et à décaisser les fonds déposés sur un compte de collecte tel que défini ci-après. Cette opération ne peut en aucun cas constituer un dépôt de fonds au sens du droit bancaire et financier. Il s’agit, dans le cas d’espèce, de la réception de fonds en vue d’un transfert globalisé vers un établissement de crédit spécifique. Cette autorisation de transfert est inhérente au Service proposé et concomitante à l’envoi par le (les) Utilisateur(s) de fonds vers le compte de collecte (le but de ce versement est le blocage ultérieur des fonds auprès du partenaire bancaire).

 Compte de collecte en indivision : « compte constitution de société »

Ce Compte de collecte est un Compte de paiement ouvert chez iBanFirst ayant vocation à recueillir les fonds destinés à la constitution du capital social de la société en formation. Le(s) titulaire(s) du compte est (sont) le(s) Utilisateur(s).

En présence d’une pluralité d’Utilisateurs (société pluripersonnelle), ce compte de collecte sera réputé être en indivision. Tous les indivisaires seront réputés avoir des droits équivalents sur ce Compte. Les indivisaires devront établir un mandat spécifique désignant un mandataire parmi eux. Ce mandataire aura seul tout pouvoir pour agir sur le compte en indivision, à l’exclusion des autres indivisaires.

En présence d’une demande de déblocage des fonds versés sur le compte de collecte, les principes et procédures décrits dans les Conditions Générales liées au Service du partenaire bancaire s’appliqueront.

Les fonds versés par chaque indivisaire seront versés dans les mêmes proportions sur chaque compte ouvert au nom de chaque indivisaire.

Une fois les fonds transférés auprès de l’établissement de crédit partenaire, aucun déblocage anticipé ne sera possible, sauf exception (voir ci-après).

Phase 2 : transfert et blocage des fonds auprès de la Banque partenaire.

Cette Banque (Etablissement de crédit de droit français) a été sélectionnée par iBanFirst et répond aux exigences légales et réglementaires pour l’accomplissement de sa mission telle que définie dans les présentes. L’Utilisateur(s) ne peut en désigner une autre en vue du blocage de ses fonds et devra reprendre celle-ci dans ses statuts.

L’Utilisateur(s) autorise iBanFirst à sélectionner l'acheminement du paiement et le réseau emprunté pour ce transfert (tel que SWIFT, BACS, CHAPS ou SEPA), ainsi que le déroulement de son exécution.

L’Utilisateur ou le mandataire (en cas de société pluripersonnelle) signeront électroniquement un ordre de transfert des fonds vers la Banque partenaire.

L’ensemble des Utilisateurs et/ou de l’un d’entre eux mandaté à cet effet, donnera mandat à la Banque partenaire pour :
- recevoir les fonds destinés à la constitution du capital social de la Société en formation,
- bloquer ces fonds jusqu’à l’immatriculation de la société,
- et, après immatriculation de la société, transférer ces fonds sur le compte iBanFirst initialement dénommé compte de collecte et automatiquement commué en « compte de paiement société ».

Une fois les fonds réceptionnés par la Banque, celle-ci délivrera une « attestation de blocage des fonds », dans le respect de ses exigences légales, règlementaires et contractuelles. Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

Après l’immatriculation de la société, et sur présentation de l’extrait Kbis émis par le greffe, la Banque partenaire délivrera une « Attestation de libération des fonds » et transfèrera les fonds sur le compte de paiement société ouvert au nom de la société en formation qui, en réalité, consiste en la conversion automatique du compte « constitution de société » auprès d’iBanFirst.

En l’absence d’immatriculation de la société dans le délai de six (6) mois, ou en cas de demande spécifique du (des) Utilisateur(s), les fonds pourront être débloqués et reversés sur le compte de collecte ouvert chez iBanFirst suivant les conditions et modalités reprises dans les Conditions Générales de la Banque partenaire liées à ce service.

La phase 2 est soumise aux Conditions Générales de la Banque partenaire qui sont consultables sur le site dédié à ce Service. Ces Conditions Générales sont acceptées par le(s) Utilisateur(s) avant l’activation du Service et ce d’une manière expresse (clic d’acceptation).


Phase 3 : mise à disposition sur le site dédié de l’Attestation de libération des fonds.

Les fonds constituant le capital social de la société dument immatriculée seront versés sur le « Compte de paiement de société » iBanFirst consistant en la conversion automatique du compte « constitution de société ». En cela, le numéro IBAN sera conservé. Les nouveaux titulaires du Compte (anciens Utilisateurs devenus associés de la Société suivant les Statuts) devront accepter au nom de la Société formée les CGU d’iBanFirst.

Les droits des Utilisateurs sur ce compte seront établis suivant les statuts. Le(s) gérant(s) pourra(ont) librement utiliser les fonds pour les besoins de la société, dans le respect des statuts.


ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS LEGAUX ET D’IMMATRICULATION

Au fur et à mesure de l’utilisation du Service, et ce dès la demande d’ouverture du Compte de collecte, différents documents seront demandés et vérifiés. iBanFirst procédera à une vérification des renseignements fournis (en faisant éventuellement appel à des sociétés tierces) afin de valider ou de refuser l’accès au Service.

Le(s) Utilisateur(s) autorise(nt) iBanFirst à procéder à ces vérifications et à mettre à jour les informations régulièrement. Dans le cas contraire, l'accès au Service sera refusé.

IBanFirst peut, à tout moment, demander au(x) utilisateur(s) des informations complémentaires concernant (i) le/les Utilisateurs et (ii) la Société en formation. Ces informations complémentaires sont indispensables au regard des obligations légales et réglementaires auxquelles est soumis tant iBanFirst que la Banque partenaire. En l'absence d'informations suffisantes, le Service peut être interrompu immédiatement.

IBanFirst s’engage à respecter et à protéger les données et informations personnelles des Utilisateurs. La politique « Privacy » d’iBanFirst est applicable au présent Service.

PARTAGE D’INFORMATIONS

En acceptant les modalités des présentes CPU, l’Utilisateur :
- accorde à iBanFirst l’autorisation de recueillir des informations le concernant, et de fournir des informations le concernant à des tiers,
- et autorise ces tiers à fournir à iBanFirst lesdites informations.

La Banque dépositaire des fonds bloqués sera notamment autorisée à demander à iBanFirst toute information pertinente concernant l’Utilisateur, pour accomplir sa mission.

L’Utilisateur(s) reconnait que les informations ainsi recueillies et fournies peuvent inclure des données personnelles qui seront traitées d’une manière confidentielle par toutes les parties concernées, en ce compris les tiers. Tous les tiers concernés sont dépositaires soit conventionnellement, soit règlementairement des mêmes obligations qu’iBanFirst en matière de gestion et de confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

ACCES AU SERVICE

A la suite de la signature électronique de l’Accord de Service par l’Utilisateur, un accès à iBanFirst lui sera attribué. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables visant à protéger les fonctions de sécurité personnalisées de son Compte iBanFirst (y compris son mot de passe), par exemple en les tenant secrètes et ne les partageant avec nulle autre personne. L’Utilisateur doit aviser sans tarder iBanFirst en cas de perte, vol, fraude de l'une de ses fonctions de sécurité personnalisées ou tentative d'utilisation de son compte iBanFirst par un tiers sans son consentement.

FRAIS LIES AU SERVICE, RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

Les sections des CGU liés aux frais et coûts sont applicables au présent Service.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Tarification proposée par iBanFirst et en accepter les conditions ainsi que leur nature révisable.

Les fondateurs sont solidairement responsables du paiement de ces frais.

Les commissions et frais dus par l’Utilisateur peuvent être assujettis en complément, s’il y a lieu, aux impôts en vigueur, notamment la TVA ou les taxes locales.

L’Utilisateur sera également redevable des frais qui seraient éventuellement engagés par iBanFirst ou par la Banque à la suite de l’application de la réglementation applicable en vigueur, de toutes les mesures prises par les autorités relativement aux avoirs de l’Utilisateur, de saisie, d’opposition ou de réclamation de tiers à propos de ces avoirs ou de toutes mesures prises par iBanFirst ou par la Banque pour la conservation ou la récupération de ses droits envers l’Utilisateur.

A l’occasion d’une prestation spécifique ou inhabituelle (comme le décès, la demande individuelle, …), iBanFirst et la Banque pourront être amenées à percevoir d’autres frais et commissions.

La Convention est réputée conclue dès la souscription par l’Utilisateur du Service « Création de Société » proposé par IBANFIRST (souscription par voie électronique).

Conformément au Code de droit économique, au Code de la Consommation et au Code Monétaire et Financier, lorsque le Service est fourni à distance, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus, sans avoir à justifier de motif, ni supporter de pénalités. Ce délai court à compter de la date de conclusion de la Convention (Accord de Service).

Toutefois, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétraction dès que la Banque aura émis le certificat de dépôt de fonds, puisque la mission principale de la Banque sera considérée comme exécutée.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra compléter le formulaire de rétractation disponible en ligne sur la plateforme (ou adresser une demande par tout moyen).

L’exercice du droit de rétractation emportera résiliation de la totalité de la Convention dans toutes ses composantes et donc la clôture du Service concerné. L’Utilisateur restera tenu au paiement des frais correspondant à l’utilisation du service effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation, à l’exclusion de toute pénalité. Ces frais non-recouvrables correspondent au moins à 50% du montant des frais globaux perçus par iBanFirst pour le Service et représentent les opérations de contrôle, de vérification et d’analyse effectuées ab initio par les services de conformité d’iBanFirst. La résiliation n’exonère nullement l’Utilisateur de ses responsabilités à l'égard des transactions effectuées.

IBanFirst peut résilier le présent Service pour tout motif moyennant un préavis de 24 heures, voire immédiatement dans certaines circonstances (par exemple, en cas de non-respect du présent Accord résultant du fait de l’Utilisateur).

RESPONSABILITE

Nonobstant toute disposition contraire de droit impérative, toutes les obligations incombant à iBanFirst sont des obligations de moyens, à savoir de s'efforcer d'agir au mieux et non de produire un résultat spécifique. En outre, la responsabilité d’iBanFirst se limite aux fautes lourdes et intentionnelles – à l’exclusion des fautes légères – commise, dans l’exercice de ses activités professionnelles, par elle ou par ses préposés.

Sans préjudice des autres déclarations de non-responsabilité et restrictions énoncées dans les Conditions générales, iBanFirst ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne les pertes causées par des cas de force majeure. Les circonstances énumérées ci-après sont considérées comme constituant des cas de force majeure : tous les événements, prévisibles ou non, qui échappent raisonnablement au contrôle d’iBanFirst ; à ce titre, la présente liste ne saurait constituer une liste exhaustive des cas de force majeure.
(i) Un défaut technique affectant les systèmes informatiques d'iBanFirst causé par un virus, ou d'autres problèmes ou incidents affectant des composants informatiques, matériels ou logiciels ou résultant d'une surcharge des systèmes, qu'iBanFirst n'aurait pas été raisonnablement en mesure de prévoir ;
(ii) Une panne d'alimentation électrique, un incendie, une inondation et toutes les catastrophes naturelles (que celles-ci soient ou non reconnues comme telles par les autorités compétentes) ;
(iii) Une grève du personnel d’iBanFirst ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, en ce compris de la banque partenaire ;
(iv) Des opérations ordonnées par des individus investis de pouvoirs de facto en cas de guerre, trouble à l'ordre public, grève ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégitimes ;
(v) Des décisions rendues par les autorités belges ou d'un autre pays ;
(vi) Des erreurs et défaillances techniques ou autres affectant les opérations des services de télécommunications belges et étrangers (y compris la fourniture de l'accès à Internet), les services postaux, les services des compagnies de transport privées, ainsi que tous les fournisseurs de services publics tels que définis par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services publics, notamment du commerce électronique, sur le marché national ; ainsi que
(vii) La non-exécution des obligations contractuelles affectant les sous-traitants d’iBanFirst, y compris notamment les banques partenaires.

Dans le cas où iBanFirst serait tenu responsable, en vertu des présentes CPU, et à moins que toute disposition contraire de droit impérative n'existe, sa responsabilité sera limitée aux pertes qui ont été les conséquences nécessaires, prévisibles et inévitables d'une faute commise par le fait d’iBanFirst, et il ne pourrait en aucune circonstance en résulter le versement d'un dédommagement au titre des pertes indirectes (notamment, et à titre non exhaustif, les pertes de nature financière, pertes relatives aux ventes, pertes se rapportant à la réputation ou à d'autres aspects, ou pertes subies par le Client par suite d'une action en justice intentée par une tierce partie).

iBanFirst ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne les formes éventuelles de pertes découlant, en tout ou en partie, du non-respect par ce dernier de l'une de ses obligations.

Si un Utilisateur commet un manquement envers l'une de ses obligations, ou s'expose au risque de manquer à l'une de ses obligations vis-à-vis d’iBanFirst, toutes les créances et futures obligations de l’Utilisateur vis-à-vis d’iBanFirst, quelle qu'en soit la nature, devront être acquittées immédiatement.

Nul droit légal de compensation ne sera recevable.

iBanFirst ne saurait être tenu responsable de quelque façon et sous quelque forme que ce soit à l'égard de l’Utilisateur en ce qui concerne tous les préjudices et toutes les pertes directes ou indirectes subies par ce dernier ou une tierce partie, résultant du refus d'une requête émise par l’Utilisateur, quelle qu'en soit la nature.

Enfin, iBanFirst ne pourra être tenue responsable pour un dommage résultant des informations fournies par l’Utilisateur préalablement à la constitution du dossier de création de société. Il s’ensuit qu’iBanFirst ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de non aboutissement du dossier d’immatriculation, ou en cas de refus de celui-ci par une administration quelconque. Elle ne sera pas davantage responsable en cas d’allongement des délais dû à une demande de régularisation du dossier par le greffe ou toute autre administration compétente.

Sans préjudice de dispositions légales ou conventionnelles prévoyant un délai plus court, le droit d’agir en justice contre iBanFirst se prescrit par l’écoulement d’un délai de trois (3) ans. Ce délai court à dater de l’opération ou du fait qui donne lieu à la contestation.


RECLAMATIONS

En cas de survenance de difficultés ou de litiges dans l’utilisation des services, l’Utilisateur peut adresser sa demande à iBanFirst par tout moyen à sa convenance. Pour cela, l’Utilisateur a accès à un espace et un formulaire spécifiques sur la plateforme afin de faciliter le dépôt de réclamation, le traitement des demandes rétractation, ainsi que la gestion de ses questions.

En complément, l’Utilisateur peut également contacter le Service Client à l’adresse suivante :
- Soit par téléphone au numéro indiqué sur la plateforme à cet effet ;
- Soit en adressant un email à complaints@ibanfirst.com
- Soit par courrier envoyé à l’adresse du siège de la succursale française d’IBANFIRST au 42, avenue de la Grande Armée, 75017 PARIS.

Pour ses clients non professionnels, conformément à la réglementation, la Banque et iBanFirst ont mis en place une procédure efficace de traitement des réclamations. L’Utilisateur recevra un accusé-réception de sa réclamation dans les 10 jours à compter du lendemain de la réception, sauf si la réponse peut être apportée dans ce délai. Il obtiendra une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

DIVERS

Si l'une des dispositions des présentes CPU est déclarée inapplicable ou illégale, en tout ou en partie, les autres (ou autres parties des) dispositions continueront de s'appliquer dans leur intégralité.

L’Utilisateur ne peut céder ni transférer d'une quelconque autre manière à une tierce partie le bénéfice de l'accord régi par les présentes CPU ni, de même, de toute entente conclue en vertu dudit accord, sans avoir obtenu le consentement préalable, écrit et exprès d’iBanFirst.

Le fait qu’iBanFirst échoue, à un moment donné, à mettre en œuvre l'une quelconque des dispositions des présentes CPU, ne doit en aucune manière être interprété comme une dispense d'appliquer ladite disposition et le droit résultant à une date ultérieure.

La Convention est rédigée en français qui sera la langue utilisée dans les relations entre la Banque et l’Utilisateur. La communication a lieu principalement via la plateforme iBanFirst.
A titre exceptionnel, il sera possible de communiquer par courrier postal, téléphone, courrier électronique selon les coordonnées indiquées ci-avant.

L’Utilisateur peut obtenir à tout moment, gratuitement, sur simple demande, un exemplaire des documents contractuels.

Toute modification des dispositions légales ou réglementaires portant sur l’objet ou l’application du Service s’imposera, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant à celle-ci et prendra effet dès son entrée en vigueur. Dans le cas où des modifications des règlements en vigueur rendraient impossible la poursuite du Service, une prise de contact aura lieu avec les Utilisateurs concernés afin de trouver une solution qui préserve l'économie générale. Faute d'y parvenir dans un délai raisonnable, le Service sera résilié avec effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires.






DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CPU, ainsi que toutes les ententes et transactions conclues en application de celles-ci sont régies par le droit belge, sauf mention expresse contraire, et seront soumis aux tribunaux francophones de Bruxelles.

ACCEPTATION ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « clic » de l’Utilisateur dans la case « j’accepte les conditions générales et particulières d’utilisation », vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et Particulières.

L’Utilisateur reconnaît donc et accepte que le service soit entièrement dématérialisé.

La conclusion des présentes CPU se fera par voie électronique lors de la souscription du Service Création de Société sur la plateforme iBanFirst.

L’Utilisateur accepte expressément que la preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par lui ou par iBanFirst ou par la Banque puisse résulter de la présentation de documents conservés par iBanFirst ou la Banque et/ou des enregistrements liés aux moyens à distance utilisés, notamment téléphoniques, télématiques, informatiques ou magnétiques, et conservés par iBanFirst ou la Banque.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, de manière irréfragable, tous actes et toutes opérations, quels qu’ils soient, initiés dans les conditions ci-dessus indiquées, leur enregistrement magnétique ou de toute autre nature constituent la preuve desdites opérations et de leurs caractéristiques.

Cette preuve pourra notamment résulter de tout enregistrement, ou de tout support ou copie de support, constituant la reproduction fiable, fidèle et durable des données, conservé(e) par iBanFirst ou la Banque. Les parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’iBanFirst ou de la Banque ou celle utilisée par iBanFirst ou la Banque font foi entre elles tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.